Projet de loi fixant la tâche du personnel éducatif et psycho-social des services et administrations de l’Éducation nationale et modifiant :
1° la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental ;
2° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
3° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale
(Amendements parlementaires du 27 février 2024)
Date de l'avis : 28/03/2024
Numéro de l'avis : 61.348
Numéro parlementaire : 8163