Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(Amendements parlementaires du 6 février 2024)
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 60.578
Numéro parlementaire : 7790