Projet de loi portant création de l’établissement public « Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS) », instituant une commission consultative de qualification et modifiant :
1° la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2° la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels ;
3° la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments ;
4° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
5° la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine ;
6° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
7° la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires ;
8° la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux ;
9° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ;
10° la loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications humaines ;
11° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
(Projet initial + amendements gouvernementaux des 28 mars et 24 octobre 2023)
Date de l'avis : 29/03/2024
Numéro de l'avis : 60.112
Numéro parlementaire : 7523