Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant un système numérique d’évaluation et de compensation en éco-points
(Avis rectificatif de l’avis du 22 décembre 2023)
Date de l'avis : 23/01/2024
Numéro de l'avis : 61.651