Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques, et abrogeant la directive 2008/114/CE du Conseil, et modifiant :
1° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale
Date de l'avis : 23/01/2024
Numéro de l'avis : 61.637
Numéro parlementaire : 8307