Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification :
1° du Code de procédure pénale ;
2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et
3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État
Date de l'avis : 23/01/2024
Numéro de l'avis : 61.336
Numéro parlementaire : 8148