Projet de loi portant modifiant :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs
(Amendements parlementaires du 30 juin 2023)
Date de l'avis : 06/02/2024
Numéro de l'avis : 60.918
Numéro parlementaire : 7961