Projet de loi relatif à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation
1) des articles 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et
2) de l’article 4 la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie
(Amendements parlementaires du 14 mai 2018)
Date de l'avis : 19/06/2018
Numéro de l'avis : 52.240
Numéro parlementaire : 7140