Projet de loi relatif au Revis et portant modification
1. du Code de la Sécurité sociale ;
2. du Code du travail ;
5. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ;
3. de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
6. de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7. de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale
et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti
(Amendements parlementaires 3 mai 2018)
Date de l'avis : 19/06/2018
Numéro de l'avis : 52.102
Numéro parlementaire : 7113