Projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’État
(+ Amendements gouvernementaux du 6 avril 2018)
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 52.701
Numéro parlementaire : 7245
Projet de loi portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’État
(+ Amendements gouvernementaux du 6 avril 2018)
Date de l'avis : 12/06/2018
Numéro de l'avis : 52.701
Numéro parlementaire : 7245