Projet de loi concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) No 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Date de l'avis : 30/03/2018
Numéro de l'avis : 52.472
Numéro parlementaire : 7205