Projet de loi portant
1. transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire ;
2. modification de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ;
3. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
(+ Amendements gouvernementaux du 26 janvier 2018)
Date de l'avis : 20/03/2018
Numéro de l'avis : 52.129
Numéro parlementaire : 7119