Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles, le 5 octobre 2016
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 52.441
Numéro parlementaire : 7196