Projet de loi portant approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, fait à Luxembourg, le 21 novembre 2016
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 52.331
Numéro parlementaire : 7176