Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement ;
2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l’Administration de la nature et des forêts ;
3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles
(Amendements parlementaires du 5 janvier 2018)
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 51.821
Numéro parlementaire : 7048