1) Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, et modifié par :
- le règlement grand-ducal du 19 avril 1982 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel du territoire portant modification de la délimitation de la zone industrielle à caractère national de Wiltz ;
- le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981 ;
- le règlement grand-ducal du 7 octobre 2016 déclarant obligatoire la modification du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, modifié par le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 modifiant le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud du 2 février 1981
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.405