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Règles disciplinaires
Les articles 24 et suivants de la loi organique du Conseil d’État fixent les règles déontologiques des conseillers d’État. Tout acte commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de ses fonctions, par lequel le membre du
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Conseil d'État
Le Conseil d’État forme une institution indépendante qui a pour mission de conseiller le Gouvernement et la Chambre des députés. Il est encore appelé à pallier l’absence d’une seconde assemblée législative.
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Composition
Le Conseil d’État est composé de 21 conseillers, dont 11 au moins doivent être détenteurs d’un diplôme d’enseignement supérieur en droit. Ce nombre ne comprend pas les membres de la Famille régnante qui peuvent faire partie du Conseil
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Le Président
Le président représente le Conseil d’État et veille au bon fonctionnement de l’institution et au respect des règles déontologiques. Le président convoque le Conseil en séances publique et plénière, toutes les fois qu’il le juge nécessaire aux
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Les Commissions
Les commissions du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil d’État par le Gouvernement ou par
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L’implication du conseiller d’Etat dans les travaux de l’institution
Le Conseil d’Etat considère que son rôle primordial consiste à apporter une plus-value dans l’élaboration de la Loi1. Ce qui suppose qu’il puisse s’appuyer sur les compétences affirmées de ses membres dans les différents domaines. Les
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Historique
Membres depuis 1857 Présidents depuis 1857
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Origine
Le Conseil d'État trouve son origine dans la Constitution de 1856 qui a prévu, sous le chapitre V: Du Gouvernement, à l'article 76, qu'"il y aura, à côté du Gouvernement, un conseil appelé à délibérer...". Depuis la révision constitutionnelle du
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1868
La première organisation du Conseil d'Etat, décrétée par ordonnance royale grand-ducale en 1857, s'inspire d'un modèle néerlandais. Le Conseil d'Etat se compose alors de 9 membres au moins et de 15 au plus, nommés et
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1961
A la fin des années cinquante, un débat général au sujet de la composition et des missions du Conseil d'Etat a lieu entre le Gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d
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En matière législative
La saisine du Conseil d’État se fait au plus tard concomitamment au dépôt du projet de loi à la Chambre des députés. Les projets de loi et les amendements gouvernementaux sont communiqués au Conseil d’État par l’intermédiaire du
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Le Secrétaire général et le Secrétariat
Secrétaire général Le Secrétaire général collabore aux travaux des membres du Conseil d'État. À ce titre, il peut assister à chaque réunion de commission et prend part aux séances publique et plénière. Il dirige le Secrétariat du Conseil d'État. Secrétariat
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1848
Depuis la création d'un gouvernement autonome et la séparation administrative décrétées par le Roi Grand-Duc en 1830, le Luxembourg ne connaît ni sénat, ni conseil d'Etat. La première Constitution proprement luxembourgeoise, arrêtée par le Roi Grand-Duc
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En matière réglementaire et administrative
En principe, les projets de règlement pris pour l'exécution des lois et des traités ne peuvent être soumis au Grand-Duc qu'après que le Conseil d'État a été entendu en son avis. En cas d'urgence, à apprécier par
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Le Bureau
Le Bureau du Conseil d’État se compose du Président et des deux Vice-présidents. Le Secrétaire général est appelé à assister aux réunions du Bureau. Le Grand-Duc désigne parmi les membres du Conseil d’État conjointement le président et deux