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Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 13 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État; Vu l’article 29ter de la loi modifiée du

Constitution révisée du 17 octobre 1868 (textes actuellement en vigueur) Révision du 12 juillet 1996 Révision du 13 juin 1989 Constitution du 17 octobre 1868 Constitution du 27 novembre 1856     Extraits de la Constitution révisée du 17 octobre

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Cette rubrique regroupe des extraits de la Constitution ainsi que des lois et règlements utiles. Pour d'autres informations concernant les lois, règlements ou arrêtés vous pouvez consulter le site Legilux sous l'adresse suivante: http://www.legilux.lu/.