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  1. Règles disciplinaires

    Les articles 24 et suivants de la loi organique du Conseil d’État fixent les règles déontologiques des conseillers d’État. Tout acte commis dans l’exercice ou hors de l’exercice de ses fonctions, par lequel le membre du

  2. 2017

    Suite à une large consultation des groupes et sensibilités politiques représentés à la Chambre des députés au sujet d’une éventuelle réforme du Conseil d’État, la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État a remplacé la loi

  3. Conseil d'État

    Le Conseil d’État forme une institution indépendante qui a pour mission de conseiller le Gouvernement et la Chambre des députés. Il est encore appelé à pallier l’absence d’une seconde assemblée législative.

  6. 1940-1945

    Le 10 mai 1940, les troupes allemandes envahissent le territoire luxembourgeois. Le Conseil d'Etat continue de siéger jusqu'à ce que le Gauleiter Gustav Simon décide sa dissolution en octobre 1940. En septembre 1944, les membres du Gouvernement qui s

  7. 1830-1839

    En 1830, la révolution belge éclate et a pour conséquence la sécession des provinces belges qui se constituent en royaume autonome. Le Luxembourg, à l'exception de la ville de Luxembourg, forteresse fédérale germanique, fait cause commune avec la Belgique et

  8. 1918/1919

    Pendant la Première Guerre mondiale, l'occupant allemand respecte tant soit peu la Constitution et les lois du pays en laissant subsister une administration autonome luxembourgeoise. En 1918, le Luxembourg est soumis à des tensions sociales dues à la situation dramatique du

  9. 1848

    Depuis la création d'un gouvernement autonome et la séparation administrative décrétées par le Roi Grand-Duc en 1830, le Luxembourg ne connaît ni sénat, ni conseil d'Etat. La première Constitution proprement luxembourgeoise, arrêtée par le Roi Grand-Duc

  10. 1856

    Quand Guillaume II meurt en 1849, son fils Guillaume III lui succède. Celui-ci est animé du désir de restaurer l'autorité monarchique et de réformer la Constitution trop libérale de 1848. Pour justifier son action, il prend pour prétexte ses obligations

  11. 1868

    La première organisation du Conseil d'Etat, décrétée par ordonnance royale grand-ducale en 1857, s'inspire d'un modèle néerlandais. Le Conseil d'Etat se compose alors de 9 membres au moins et de 15 au plus, nommés et

  12. 1961

    A la fin des années cinquante, un débat général au sujet de la composition et des missions du Conseil d'Etat a lieu entre le Gouvernement, la Chambre des députés et le Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d

  13. 1996

    C'est en 1989 que l'indépendance du Conseil d'Etat est formellement consacrée dans la Constitution. Le texte relatif au Conseil d'Etat ayant figuré jusque-là dans la Constitution sous le chapitre relatif au Gouvernement, est déplacé dans un chapitre à part

  14. 1815-1830

    En 1815, le Luxembourg, élevé au rang d'un Grand-Duché par le Traité de Vienne, est cédé au Roi des Pays-Bas et intégré dans la Confédération germanique. Le Roi Grand-Duc Guillaume Ier, sans tenir compte de l'indépendance proclamée du nouvel Etat

  15. Refus des dispenses du second vote constitutionnel

    Relevé des réfus des dispenses de second vote constitutionnel depuis 1945 Relevé des réfus des dispenses de second vote constitutionnel depuis 1945 Date Document Parlementaire Objet de la loi 15.07.1947 3 Allocations familiales 29.07.1949 241 Construction de maison...

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