Projet de loi portant modification
1° du Code du travail,
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
Date de l'avis : 08/07/2020
Numéro de l'avis : 60.211
Numéro parlementaire : 7574
Projet de loi portant modification
1° du Code du travail,
2° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
Date de l'avis : 08/07/2020
Numéro de l'avis : 60.211
Numéro parlementaire : 7574