Projet de loi portant modification de :
1. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire
(Amendement parlementaire du 6 mai 2020 et amendements gouvernementaux du 22 juin 2020)
Date de l'avis : 08/07/2020
Numéro de l'avis : 60.132
Numéro parlementaire : 7528