Avis

  1. Avis 60.041 du 10 décembre 2019

    sur le projet de loi relatif aux registres de l'état civil et portant modification du Livre 1er / Arrêté royal

    Numéro parlementaire: 7494

  2. Avis 53.323 du 10 décembre 2019

    sur le projet de loi portant création d'une plateforme commune transmission électronique sécurisée

    Numéro parlementaire: 7424

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