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  4. Avis 52.154 du 14 mars 2017

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la demande d'un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire

  5. Avis 52.107 du 14 mars 2017

    sur le projet de loi concernant la circulation sur toutes voies publiques - poids maximaux

    Numéro parlementaire: 7117

  6. Avis 52.104 du 14 mars 2017

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la circulation sur toutes voies publiques - poids maximaux

  7. Avis 52.057 du 14 mars 2017

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les mesures de sécurité dans certains tunnels routiers

  9. Avis 51.991 du 14 mars 2017

    sur le projet de loi concernant la modification de la loi électorale du 18 février 2003

    Numéro parlementaire: 7095

  10. Avis 51.760 du 14 mars 2017

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant la production agricole respectueuse de l'environnement

  11. Avis 51.720 du 14 mars 2017

    sur le projet de règlement grand-ducal concernant les traitements modalités d'avancement fonctionnaires communaux
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