Suite à une large consultation des groupes et sensibilités politiques représentés à la Chambre des députés au sujet d’une éventuelle réforme du Conseil d’État, la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État a remplacé la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État.
Une des principales innovations de cette nouvelle loi consiste à adapter la composition du Conseil d’État de manière à assurer une représentativité équitable des courants politiques siégeant à la Chambre des députés.
Le système de nomination instauré en 1961 a été maintenu, tout en y apportant deux modifications: la nomination directe du Grand-Duc est remplacée par la nomination sur proposition du Gouvernement et la liste des trois candidats présentée par la Chambre des députés et par le Conseil d’État est remplacée par la proposition d’un seul candidat au Grand-Duc. Par ailleurs, en vue de la désignation d’un nouveau conseiller d’État, le Conseil d’État élaborera deux profils, qui indiquent à l’autorité investie du pouvoir de proposition les qualifications du candidat à proposer. Au moins un tiers des conseillers doit dorénavant appartenir au sexe sous-représenté.
La durée du mandat de conseiller d’État a été limitée à une période continue ou discontinue de douze ans.
Le législateur a encore entendu apporter plus de transparence dans les prises de position du Conseil d’État en exigeant que celles-ci indiquent le nombre des membres ayant participé au vote sur les résolutions prises par le Conseil d’État, celui des membres ayant voté en faveur ou à l’encontre d’une résolution.
Outre les dispositions portant sur l’organisation de l’institution, la loi du 16 juin 2017 confère au Conseil d’État le pouvoir de fixer les règles déontologiques, prévoit des sanctions disciplinaires et institue un comité de déontologie.