Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1992 concernant le régime spécial de perception de la taxe sur la valeur ajoutée frappant les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de tabacs fabriqués
Date de l'avis : 06/03/2018
Numéro de l'avis : 52.703