Projet de loi portant création d’une représentation nationale des parents et portant modification
1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental,
2. de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l’organisation de la Maison de l’orientation,
3. du Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 52.285
Numéro parlementaire : 7154