Projet de loi portant
1. institution d’un service de médiation au maintien, à l’inclusion et à l’intégration scolaires de l’Éducation nationale,
2. modification de la loi modifiée du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire,
3. modification de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État,
4. modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
(Amendements parlementaires du 18 janvier 2018)
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 51.936
Numéro parlementaire : 7072