Projet de loi sur l’archivage et portant modification
1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;
2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
3° du décret modifié du 18 juin 1811 contenant règlement pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais
(Amendements parlementaires du 12 décembre 2017)
Date de l'avis : 20/02/2018
Numéro de l'avis : 51.437
Numéro parlementaire : 6913