Avis 52.719 du 24 avril 2018

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée

Date de l'avis : 24/04/2018

Numéro de l'avis : 52.719

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