Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale et modifiant
1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2) la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général ;
3) le Code de la sécurité sociale
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.937
Numéro parlementaire : 7076