Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’État peut changer d’administration
(Amendements parlementaires du 23 mai 2017)
Date de l'avis : 14/07/2017
Numéro de l'avis : 51.759
Numéro parlementaire : 7017