Projet de loi portant approbation du Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg, le 24 juin 2013
Date de l'avis : 10/10/2017
Numéro de l'avis : 52.428
Numéro parlementaire : 7192