Avis 52.245 du 10 octobre 2017

Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (+ Amendements gouvernementaux du 1er août 2017)

Date de l'avis : 10/10/2017

Numéro de l'avis : 52.245

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