Avis 52.562 du 15 décembre 2017

Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction

Date de l'avis : 15/12/2017

Numéro de l'avis : 52.562

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