Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.562
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2018 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 52.562