Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (Amendement parlementaire du 7 décembre 2017)
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864
Projet de loi portant sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil (Amendement parlementaire du 7 décembre 2017)
Date de l'avis : 15/12/2017
Numéro de l'avis : 51.269
Numéro parlementaire : 6864