Avis complémentaire 51.815 du 5 décembre 2017

Projet de loi portant :

1. modification du Code du travail ;

2. abrogation des articles 13 à 18 de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé parental et d’un congé pour raisons familiales

(Amendements gouvernementaux du 26 octobre 2017 et amendements parlementaires du 16 novembre 2017)

Date de l'avis : 05/12/2017

Numéro de l'avis : 51.815

Numéro parlementaire : 7060

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