Projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.410
Numéro parlementaire : 7179
Projet de loi portant modification de l’article 563 du Code pénal en créant une infraction d’interdiction de dissimulation du visage dans certains lieux publics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.410
Numéro parlementaire : 7179