Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.363
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.363