Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement et la composition du collège des syndics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.100
Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de fonctionnement et la composition du collège des syndics
Date de l'avis : 21/11/2017
Numéro de l'avis : 52.100