Avis complémentaire 51.600 du 21 novembre 2017

Projet de loi relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière et portant :

1)  transposition de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne ;

2)  mise en œuvre de certaines dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière

(Amendements gouvernementaux du 1er août 2017)

Date de l'avis : 21/11/2017

Numéro de l'avis : 51.600

Numéro parlementaire : 6976

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