Projet de règlement grand-ducal précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17 paragraphe 2 du Code de la consommation
Date de l'avis : 07/11/2017
Numéro de l'avis : 52.233
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Date de l'avis : 07/11/2017
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