Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 07/02/2017
Numéro de l'avis : 52.033
Numéro parlementaire : /
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques
Date de l'avis : 07/02/2017
Numéro de l'avis : 52.033
Numéro parlementaire : /